Conditions générales de vente


Article 1 - PREAMBULE


Les présentes conditions générales de vente s'appliquent à toutes commandes passées par l'intermédiaire du site internet : porte-et-fenetre-france.com.
Le site internet de porte-et-fenetre-france.com propose la vente de menuiseries PVC, ALU, de portes d'entrée ou de service PVC, ALU. Toute passation de commande sur le site porte-et-fenetre-france.com, suppose la lecture et l'acceptation des présentes conditions générales de ventes.
porte-et-fenetre-france.com se réserve la possibilité de modifier les présentes conditions générales de vente à tout moment. En ce cas, seules les conditions générales de vente en vigueur lors de la prise de commande seront alors applicables.
Dans l'intégralité des cas, le Client sera entendu comme celui avec lequel s'établit la relation d'achat-vente et lequel sera facturé au titre de la commande. Cette commande et cet acte n'est pas cessible, notamment lors de la vente de l'immeuble où aura été installée cette menuiserie.
porte-et-fenetre-france.com accepte les commandes uniquement en France (hors DOM TOM et Corse), nous ne livrons qu'en France métropolitaine (hors DOM TOM et Corse).

Article 2 - LES PRIX


Les prix s’entendent toutes taxes comprises sur l'interface dédiée aux particuliers et hors taxe sur l'interface dédiée aux professionnels (coin des pros). Ils sont ceux valables au moment de l’enregistrement de la commande. Ils sont susceptibles de modifications à la hausse ou à la baisse en raison des évolutions du cours des changes ou des changements de tarifs des fabricants et des fournisseurs.
Les taux de TVA sont ceux, en vigueur, lors de la passation de commande.

Article 3 - COMMANDE ET VALIDATION DE COMMANDE


Les commandes sont effectuées exclusivement sur le site internet porte-et-fenetre-france.com, aucun autre mode ne sera accepté. Les commandes doivent être payées intégralement à la commande, aucun acompte n'est accepté. Si vous choisissez le paiement par Carte Bleue, en trois fois ou quatre fois sans frais, vous vous engagez, en acceptant les conditions générales, à régler les trois versements en totalité. En cas de refus de verser une des trois échéances les livraisons ne seront pas effectuées et porte-et-fenetre-france.com pourra garder les sommes déjà engagées à titre de dédommagement.

Pour passer commande, le Client suit les différentes étapes de commande défilant sur le site, il doit valider le calcul du prix, puis ajouter au panier. Il doit s'identifier et inscrire une adresse de livraison. Après confirmation de la commande, il doit procéder au paiement.

Le client a le choix entre plusieurs modes de règlement :
- Par Carte Bancaire au comptant
- Par Carte Bancaire en 3 ou 4 fois sans frais
- Par Virement

La fabrication ne sera lancée qu'une fois le paiement validé et confirmé par les organismes de paiement.

Aucune commande ne sera validée sans que le client n'ait accepté les conditions générales de vente sur le site porte-et-fenetre-france.com. Pour cela il faut impérativement cliquer sur la case "j’accepte les conditions générales de ventes" lors de la validation définitive de la commande et vaut "signature électronique" qui équivaut à une signature manuscrite. Cela constitue une acceptation irrévocable et sans réserve de la commande par le Client pour l'ensemble des produits fabriqués sur mesure. Sauf preuve contraire, constituent la preuve de l'ensemble des transactions passées entre la société et ses clients.

Les informations contractuelles relatives à la commande ARC (accusé de réception de commande) sont envoyées par mail. Le N° de commande est le seul identifiant pour obtenir des informations rapides nous conseillons vivement le Client d'imprimer et/ou d'archiver sur un support fiable et durable cette confirmation de commande à titre de preuve.

Dans l’hypothèse de non réception de votre confirmation de commande nous demandons au client de s'informer auprès de notre service technique pour confirmer l'existence de leur commande.

Les informations communiquées par le Client lors de la passation de la commande (notamment nom et adresse de livraison) engagent celui-ci. Une modification de livraison peut intervenir uniquement par mail ou courrier.
La responsabilité de la société porte-et-fenetre-france.com, ne saurait en aucune manière être recherchée dans l'éventualité d'une erreur lors de la passation de la commande qui empêcherait ou retarderait la livraison de la dite commande.

La société porte-et-fenetre-france.com se réserve le droit de refuser toute commande d'un client avec lequel existerait ou aurait existé un litige quelconque.

Article 4 - RESERVE DE PROPRIETE


Les produits vendus sur le site porte-et-fenetre-france.com demeurent la propriété de la société porte-et-fenetre-france.com jusqu'à encaissement complet du prix TTC de la commande. Toutefois, dès la livraison, les risques des marchandises livrées sont transférés au destinataire de la commande.

Article 5 - DROIT DE RETRACTATION (pour les clients particuliers)


Tous les articles vendus par porte-et-fenetre-france.com, en fourniture seule, sont "sur mesure" et de ce fait exclus du cadre de la loi car réalisés à votre demande et hautement personnalisés (à vos mesures). Nos techniciens vérifient votre commande et s'ils détectent une anomalie, vous serez contacter pour la mise au point de votre commande, par téléphone, vous donnant toute latitude pour modifier votre commande au cours de cet entretien. Toutefois porte-et-fenetre-france.com vous accorde 2 jours ouvrés pour annuler votre commande, au-delà, la fabrication étant lancée, nous ne pourrons plus annuler la commande.
Vous pouvez consulter le détail du texte de loi a cette adresse : http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/F10485.xhtml#N100A3

Article 6 - RESPONSABILITÉ


Pour tout achat réalisé par un Client particulier mais installé par un professionnel (tel que ce terme est défini par la Loi et les Tribunaux) spécialiste du domaine technique concerné, la responsabilité de la société, porte-et-fenetre-france.com est strictement limitée à la réparation ou au remplacement du Produit reconnu défectueux.
Les photos, dessins et schémas figurant sur le sites Internet porte-et-fenetre-france.com n’entrent pas dans le champ contractuel. En cas d’erreurs, la responsabilité de la société porte-et-fenetre-france.com ne pourra en aucun cas être engagée.
porte-et-fenetre-france.com se réserve le droit de modifier, à tout moment, les photos, descriptifs et schémas, sans que cela l'engage à procéder à une modification ou remboursement de la commande passée.

Les relevés techniques, les mesures ou toutes les informations sont fournis par le Client et validés sur le site internet de porte-et-fenetre-france.com lors de la commande de produits et sous la responsabilité du Client. En aucun cas porte-et-fenetre-france.com, ne pourra de quelque manière que ce soit être tenu pour responsable d’éventuelles erreurs.

Dans le cas où les travaux envisagés nécessitent une autorisation, notamment autorisation de travaux, permis de construire ou accord de la copropriété, le Client est seul responsable de son obtention. La non obtention de cette autorisation ne peut constituer pour le Client un motif de refuser l’exécution ou de la livraison de la commande et ne saurait engager la responsabilité de porte-et-fenetre-france.com, pendant l’exécution des Prestations d’installation et ultérieurement ni prétendre au remboursement de sa commande passée sur le site internet de porte-et-fenetre-france.com.

Article 7 - LIVRAISON


Les délais de livraisons indiqués lors du passage de la commande, sont indiqués à titre d'information et n'ont aucun caractère d'engagement.
Nos délais de livraison sont d'environ de 6 à 8 semaines, selon les produits. Hors congés et jours fériés.
Nos livraisons sont effectuées avec des camions de 19 Tonnes, le lieu de livraison doit obligatoirement être accessible aux véhicules de plus de 3,5 Tonnes, à défaut le client devra indiquer un lieu accessible par nos camions où déposer les menuiseries.
Notre chauffeur dépose les menuiseries "au pied" du camion. C'est au client de procéder au rangement et à la mise à l'abri des menuiseries dans son domicile.
porte-et-fenetre-france.com ne saurait être tenu pour responsable de tout dommage ou préjudice qui pourrait survenir du fait d'un retard de livraison.

Article 8 - RECEPTION DE LA MARCHANDISE


Il appartient au client de bien s'assurer de l'état de la menuiserie, lors de la livraison. Il devra déballer le produit et vérifier, en présence du chauffeur, les colis manquants, les défauts, les produits cassés ou ne correspondant pas à sa commande.
Il devra les mentionner par écrit, au stylo, sur les documents de transport et nous le signaler immédiatement par mail. Il est nécessaire de confirmer cela par un courrier recommandé au transporteur ainsi qu'à la société porte-et-fenetre-france.com.

Article 9 - GARANTIE


Après paiement complet, les biens vendus par porte-et-fenetre-france.com sont garantis par l'assurance responsabilité civile des fabricants de matériaux de construction et l'assurance professionnelle des fabricants de matériaux de construction souscrite par le Groupe France ALU PVC, auquel appartient la société porte-et-fenetre-france.com. Le vice de fabrication doit apparaître dans une période de trois mois à compter de la date de livraison et pour une utilisation du bien défini dans la commande.

La garantie est exclue si :

- Un stockage défectueux est à l'origine du mauvais fonctionnement.
- Si le fonctionnement provient de l'usure normale du bien ou d'une négligence ou défaut d'entretien de la part de l'acheteur.
- A des coups ou rayures survenant après la mise en place et pendant la durée du chantier.
- Toute modification, de la menuiserie, non autorisée par porte-et-fenetre-france.com, entraîne l'annulation de la garantie.
- Au titre de la garantie, porte-et-fenetre-france.com, remplacera gratuitement les pièces reconnues défectueuses. Cette garantie ne couvre pas les frais de main d’œuvre nécessaire a la remise en conformité de la menuiserie et ce pour les menuiseries fabriquées par porte-et-fenetre-france.com, soit les menuiseries et portes PVC, ALU.
- Cette garantie est de 10 ans pour les profils, 2 ans pour la quincaillerie et les vitrages.
- Pour être recevable, toute réclamation doit être formulée par lettre recommandée avec AR et dans la période de trois mois citée plus haut.
- Votre facture établie lors du règlement sur le site internet porte-et-fenetre-france.com fait office de preuve de la dite garantie, elle devra être fournie lors de toute réclamation.

Article 10 - PAIEMENT


L'ensemble des commandes sur le site porte-et-fenetre-france.com sont payables par carte bancaire ou par virement bancaire. Les paiements en ligne sont sécurisés et garantis par notre partenaire bancaire.

Article 11 - INFORMATION


Conformément à la loi informatique et libertés du 6 janvier 1978, vous disposez d'un droit d'accès ou de rectification des données vous concernant.

Article 12 - PROPRIETE INTELLECTUELLE


Toutes les photos, dessins, textes, images, illustrations, présents sur le site porte-et-fenetre-france.com sont protégés et interdits à la reproduction, notamment au titre des dispositions du code de la propriété intellectuelle et du droit d'auteur en France et à l'étranger.

Le site porte-et-fenetre-france.com est une filiale du groupe France ALU PVC, 1955 Chemin Saint Bernard, 06220 Vallauris. RCS N° 811 757 962.